Vous pouvez adhérer à tout moment et quel que soit le lieu de votre entreprise.

 

Attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la date d’adhésion il faut respecter les délais suivant :

 

  • Début d'activité : l'adhésion doit être effectuée dans les 5 mois du début de l'activité.
  • Première adhésion à un organisme de Gestion : l'adhésion doit être effectuée dans les 5 mois du début de l'exercice.
  • Franchissement des limites de chiffre d'affaires du régime micro entreprise, (auto entrepreneur), l'adhésion doit intervenir avant la clôture de l'exercice du franchissement des seuils.
  • Acquisition ou création d'une nouvelle entreprise suite à une radiation pour cession ou cessation : celle-ci est assimilée à une "première adhésion" et doit donc intervenir dans les 5 premiers mois du début d'activité.
  • Transfert d'adhésion d'un autre organisme de Gestion : le délai d'adhésion de 5 mois ne s'applique pas. L'adhésion doit être faite dans un délai maximal de 30 jours suivant la démission de l'ancien organisme de gestion. Ceci afin de maintenir les avantages fiscaux.
  • Reprise de l'exploitation par le conjoint : dans le cas de la reprise de l'exploitation par le conjoint, ce dernier, pour bénéficier des avantages fiscaux doit adresser à l’organisme de Gestion un nouveau bulletin d'adhésion dans les 5 mois suivant la date d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
  • Décès de l'adhérent et reprise de l'activité par le conjoint : lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès.
  • Adhésion par correspondance : c'est la date d'envoi à l’organisme de Gestion du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est retenue pour l'inscription au registre.
  • Nouvelle adhésion après démission ou exclusion sans interruption de l'activité professionnelle : l'adhésion doit intervenir avant l'ouverture de l'exercice.